Mise à l'enquête publique

Bases légales cantonales et communales

Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (RLATC)
Tous les règlements communaux y afférents (police des constructions, PPA, …)

Extraits importants des bases légales

LATC, titre VI, chapitre V – Permis de construire et de démolir

Art 108 – Forme de la demande de permis
1 La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.

2 Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.

RLATC, titre II, chapitre III, section I – permis de construire

Art. 69 Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire
1 Dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, la demande est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant les plans pliés au même format (210 x 297 millimètres) et les pièces suivantes :

1. un plan de situation extrait du plan cadastral et portant les indications suivantes :

a. le nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire du fonds ;

b. les noms et prénoms ou la raison sociale des propriétaires voisins ;

c. les coordonnées cartographiques du bâtiment concerné ou projeté avec indication sur le plan de leur localisation ;

d. l'indication des limites de construction, des limites de zones,l'affectation réglementaire et les servitudes ;

e. le projet de construction, selon les cotes tirées du plan établi par l'architecte ;

f. les distances de la construction aux limites du terrain et, au besoin, aux bâtiments existants ainsi que la distance au lac et cours d'eau si celle-ci est inférieure à 20 m ;

g. l'emplacement des arbres protégés et de tous les arbres d'un diamètre supérieur à 0,30m (mesuré à1m du sol), des boqueteaux et des haies vives dont la construction projetée entraînerait l'abattage ainsi que la limite de l'aire forestière et de toutes surfaces soumises au régime forestier ;

h. en cas de transformation, de démolition ou de changement de destination, le numéro d'assurance et la note au recensement architectural du ou des bâtiments ;

i. le ou les accès des véhicules ;

j. les limites ou l'indication des secteurs de protection des eaux.

- L'ingénieur géomètre breveté authentifie la conformité du plan de situation au plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées ;

1bis. s'agissant des objets pouvant être dispensés d'enquête publique ou des transformations ou des changements d'affectation de constructions ou d'installations conformes aux dispositions légales et réglementaires n'impliquant pas de modification de volumes ou de surfaces au sol, un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour comportant les indications nécessaires

2. les plans à l'échelle du 1 :100 ou du 1 :50 des sous-sols, rez-de-chaussée, étages et combles avec destination de tous les locaux et l'indication des mesures de prévention contre les incendies ; pour les constructions de grandes dimensions ou présentant des éléments répétitifs, l'échelle du 1 :200 peut être autorisée par la municipalité qui indique, cas échéant, les parties du projet devant être établies à l'échelle du 1 :100;

3. les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé ;

4. les dessins de toutes les façades ;

5. Les plans des canalisations d'eau et d'égouts sur lesquels figureront les différents réseaux, dessinés en utilisant les symboles de la recommandation SIA n° 410, ainsi que les indications des pentes et des diamètres jusqu'au raccordement avec les canalisations principales ou, dans les cas exceptionnels, avec les installations privées, autorisées par le département en charge de la gestion des eaux ;

6. le questionnaire général, complètement rempli, ainsi que les questionnaires particuliers, auxquels renvoie au besoin le questionnaire général ;

7. les documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l'utilisation rationnelle et aux économies d'énergie, ainsi qu'aux énergies renouvelables dans les constructions (voir la loi cantonale sur l'énergie et son règlement d'application) ;

8. les plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du raccordement au réseau routier ;

9. pour les transformations, agrandissements, surélévations d'immeubles, les plans fourniront les indications suivantes :

- état ancien : teinte grise
- démolition : teinte jaune
- ouvrage projeté : teinte rouge

10. le rapport d'impact sur l'environnement quand l'ouvrage est soumis à l'étude d'impact sur l'environnement ;

11. pour les projets touchant des locaux à usage sensible au bruit au sens de l'article 2, alinéa 6, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), des pièces renseignant sur :

a. le bruit extérieur, dans la mesure où les valeurs limites d'immissions sont dépassées ;

b. l'affectation des locaux ;

c. les éléments extérieurs et les éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit ;

12. La proposition du constructeur relative au degré de sensibilité et le préavis du Service de l'environnement et de l'énergie, lorsqu'il y a lieu à détermination cas par cas des degrés de sensibilité au bruit en vertu de l'article 44, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) ;

13. la demande de défrichement, si le projet nécessite une autorisation de défrichement, cantonale ou fédérale, au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi fédérale sur les forêts (LFo).

2 Dans tous les autres cas, la demande est accompagnée de toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projetés.

Suggestions y afférentes de la part de la Municipalité

Madame Kehrli, greffe municipal, peut vous renseigner davantage sur la demande de permis de construire et les documents exigés.