Principes généraux

Bases légales cantonales et communales

Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (RLATC)
Tous les règlements communaux y afférents (police des constructions, PPA, …)

Extraits importants des bases légales

LATC, titre VI, chapitre V – Permis de construire et de démolir

Art 103 – Assujettissement à autorisation
1 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.

2 Ne sont pas soumis à autorisation :
a. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal;
b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;
c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.
Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation.

Art 111 – Dispense d’enquête publique
1 La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal.

RLATC, titre II, chapitre III, section I – permis de construire

Art. 68 Autorisations municipales
1 Sont notamment subordonnées à l'autorisation de la municipalité, sous réserve de l'article 68a :
a. les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux articles 39 et 40 du règlement ;
b. le changement de destination de constructions existantes ;c. l'exécution ou la transformation d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d'installations importantes de toute nature ;
d. les constructions, les installations et transformations d'entreprises industrielles ;
e. les démolitions ;f. les revêtements extérieurs des bâtiments (matériaux, couleurs utilisées, etc.) ;
g. tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol ;
h. les installations telles que caravanes et baraques mobiles, destinées à l'habitation secondaire, dès que celle-ci doit se prolonger au-delà de quatre jours ;
i. les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants.

Suggestions y afférentes de la part de la Municipalité

Afin d’éviter des travaux administratifs et des dépenses financières inutiles, la Municipalité vous suggère de lui soumettre vos ambitions (idées, intention) et avant-projets (premiers plans, dessins) qu’elle examinera et jugera.

A priori, cette procédure devrait lui permettre de définir

• s’il vous faut une mise à l’enquête publique
• si une autorisation municipale (dispense d’enquête publique) est envisageable
• s’il n’y a pas besoin d’une autorisation particulière

Canevas "Comment procéder pour obtenir une autorisation de construire"